Avocat rupture conventionnelle du CDI Evreux

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Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Elle doit être consentie librement par chacune des parties, à défaut, le juge peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et allouer des dommages et intérêts au salarié (Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, n° 11-22332).

La rupture conventionnelle obéit à une procédure particulière et permet au salarié, tout comme un licenciement, de prétendre aux allocations de chômage.

Quel est le contenu de la rupture conventionnelle ?

La convention prévoit la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut être fixée avant le lendemain du jour de l’homologation par la DIRECCTE.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, la convention peut fixer un préavis au salarié.

La convention doit évidemment fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement qu’un salarié bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté aurait perçu en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde).

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle ?

  • L’entretien ou les entretiens, permettant à l’employeur et au salarié de s’accorder sur le principe et les conditions de la rupture conventionnelle, où chacun peut se faire assister sous certaines conditions,
  • La signature de la convention précisant les conditions de la rupture conventionnelle (date, préavis éventuel, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,…),
  • Transmission à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi), à l’expiration d’un délai de « réflexion » minimum de 15 jours calendaires, pendant lesquels chaque partie peut revenir sur sa décision,
  • Délai d’instruction de la DIRECCTE de 15 jours ouvrables (en sont exclus les dimanche et jours fériés),
  • Homologation de la rupture conventionnelle, soit par décision explicite dans le délai de 15 jours, soit par décision implicite : si la DIRECCTE ne rend pas de décision de refus, la rupture conventionnelle est réputée autorisée.

En cas de refus d’homologation, ou de contestations sur la convention, seul le Conseil des Prud’Hommes est compétent.

Que vous soyez employeur ou salarié, Maître Delphine ABRY-LEMAITRE avocate à Evreux, peut utilement vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure de rupture conventionnelle mais également en cas de contestations devant le Conseil de Prud’hommes d’Evreux ou de Louviers.

Contact
 

Avocat à Evreux dans l'Eure, Maître Delphine Abry-Lemaitre propose ses compétences aux particuliers et aux professionnels dans les domaines du droit du travail, droit commercial, droit civil, droit pénal, droit de la consommation et droit de la famille. Maître Abry-Lemaitre est avocate au barreau de l'Eure et à la cour d'appel de Rouen.