Avocat successions Evreux

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La survenue du décès d’un parent, outre le chagrin qu’il engendre, peut malheureusement être l’occasion de différends importants entre les héritiers, ou les héritiers et le conjoint survivant du défunt, qu’il y ait ou non un testament.

L’assistance d’un avocat peut alors être très utile pour faire valoir ses droits et aboutir à un partage de la succession.

Le désaccord des héritiers bloque la succession

Il n’y a alors plus d’autres choix que d’engager une action judiciaire.

La procédure débute par une assignation aux fins d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision successorale, pour désignation d’un Notaire qui sera chargé par le Tribunal d’établir un projet d’acte de partage sur la base des points tranchés par le Tribunal (valeur d’un bien immobilier, salaire différé, créance d’un indivisaire,…).

Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est ouverte la succession (Tribunal de Grande Instance d’Evreux si le décès a eu lieu dans le ressort de celui-ci).

Une fois le projet de partage rédigé par le Notaire, celui-ci convoque l’ensemble des parties pour signature.

Si des désaccords persistent, une seconde procédure peut être exercée pour faire homologuer le projet de partage du Notaire par le Tribunal.

Contestation d’un testament ou d’un legs

L’existence d’un testament dont on doute de la validité peut conduire à vouloir le remettre en cause.

Il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est ouverte la succession pour remettre en cause la validité d’un testament ou d’un legs.

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Avocat à Evreux dans l'Eure, Maître Delphine Abry-Lemaitre propose ses compétences aux particuliers et aux professionnels dans les domaines du droit du travail, droit commercial, droit civil, droit pénal, droit de la consommation et droit de la famille. Maître Abry-Lemaitre est avocate au barreau de l'Eure et à la cour d'appel de Rouen.