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Droit civil : notion

Le droit civil est l’ensemble des règles qui régissent les rapports de droit privé entre les citoyens, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, par opposition au droit public qui régit les rapports avec les administrations, l’Etat ou les personnes publiques.

La plupart de ces règles sont contenues dans le Code civil qui a été promulgué par Napoléons Bonaparte en 1804 et dont le but est de constituer "un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité" (Portalis : Exposé général).

Certaines dispositions du Code de 1804 ont été abrogées ou modifiées, mais beaucoup sont toujours en vigueur, dans leur version d’origine.

Raison pour laquelle le droit civil regroupe les règles qui touchent au quotidien des justiciables, de leur naissance (règles sur le nom, le prénom, la filiation) à leur décès (droit des successions), en passant par leur mariage, leur divorce, leur domicile (propriété ou bail locatif) sans oublier leurs achats (droit des contrats, droit de la consommation).

Droit civil : devant quelles juridictions s’en prévaloir ?

Maître Delphine ABRY-LEMAITRE avocate à Evreux, assiste, défend et le cas échéant représente ses clients devant les juridictions civiles, tant de première instance que d’appel.

  • Le Juge de Proximité connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de
    4 000 euros ; cependant, cette juridiction, créée par une loi de 2002, a vocation à disparaître, en l’état des textes actuels, le 1er janvier 2015,
  • Le Tribunal d’Instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et il a notamment une compétence exclusive en matière de baux d’habitation (loyers impayés, expulsion),
  • Le Tribunal de Grande Instance connaît des actions dont la valeur est supérieure à 10.000 euros et des actions pour lesquelles la loi ou les règlements lui donne compétence exclusive quel que soit la valeur du litige (mariage, filiation, adoption, successions,…).
  • La Cour d’Appel de Rouen connaît des appels interjetés contre les décisions des Tribunaux d’Instance du ressort (Evreux, Les Andelys, Bernay), et celles du Tribunal de Grande Instance d’Evreux.
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Avocat à Evreux dans l'Eure, Maître Delphine Abry-Lemaitre propose ses compétences aux particuliers et aux professionnels dans les domaines du droit du travail, droit commercial, droit civil, droit pénal, droit de la consommation et droit de la famille. Maître Abry-Lemaitre est avocate au barreau de l'Eure et à la cour d'appel de Rouen.