Avocat en droit des contrats Evreux

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Le droit des contrats

Cette branche du droit concerne les rapports entre deux ou plusieurs personnes se reconnaissant débitrices d’obligations les unes envers les autres.

Un contrat peut être remis en cause soit parce qu’une difficulté affecte la validité du contrat dès la formation de celui-ci, soit parce qu’une des parties ne remplit pas ses obligations et la difficulté se situe alors au stade de l’exécution du contrat.

Le rôle des contrats

Votre Avocat à Evreux, saura choisir le fondement des actions judiciaires à mener selon que le grief se situe au moment de la formation du contrat ou de l’exécution de celui-ci.

La qualité même des parties au contrat (commerçantes ou non commerçantes) aura une incidence sur le Tribunal à saisir (juridictions civiles ou commerciales).

Le droit applicable variera également selon que l’on se trouve en présence d’un consommateur ou de professionnels, auxquels le Code de la consommation ne s’applique en principe pas.

Votre Avocat à Evreux, saura analyser la situation juridique dans laquelle vous place le contrat que vous avez conclu, pour vous conseiller sur la procédure judiciaire la plus appropriée à engager.

Contact
 

Avocat à Evreux dans l'Eure, Maître Delphine Abry-Lemaitre propose ses compétences aux particuliers et aux professionnels dans les domaines du droit du travail, droit commercial, droit civil, droit pénal, droit de la consommation et droit de la famille. Maître Abry-Lemaitre est avocate au barreau de l'Eure et à la cour d'appel de Rouen.