Autres cas de divorce

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A côté du divorce par consentement mutuel, la loi a prévu trois autres cas de divorce :

Le divorce « accepté » : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais des questions restent à trancher sur les conséquences du divorce (montant de la pension alimentaire des enfants, étendue du droit de visite et d’hébergement, …).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux doivent être séparés de fait depuis au moins deux ans pour demander ce divorce.

Le divorce pour faute : l’un des époux reproche à l’autre des manquements graves et renouvelés aux devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ces trois cas de divorce, la procédure consiste en deux étapes :

  • Le dépôt d’une requête en divorce donnant lieu à une ordonnance de non conciliation dans laquelle le Juge aux Affaires Familiales fixe les mesures provisoires (résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, répartition de la prise en charge des dettes des époux,…) qui seront valables jusqu’au prononcé du divorce,
  • L’assignation en divorce, délivrée par huissier, permettant de poursuivre la procédure et qui aboutit au jugement de divorce.

Quel que soit le fondement sur lequel le divorce est sollicité, Maître ABRY-LEMAITRE avocat à Evreux, évaluera avec vous vos besoins et ceux de vos enfants sur le plan affectif, patrimonial et financier, afin de rédiger une requête en divorce formulant les mesures provisoires à solliciter du Juge aux Affaires familiales, puis l’assignation en divorce.

Dans tous les cas, Maître ABRY-LEMAITRE se chargera des formalités de transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil afin que votre divorce soit opposable aux tiers.

Contact
 

Avocat à Evreux dans l'Eure, Maître Delphine Abry-Lemaitre propose ses compétences aux particuliers et aux professionnels dans les domaines du droit du travail, droit commercial, droit civil, droit pénal, droit de la consommation et droit de la famille. Maître Abry-Lemaitre est avocate au barreau de l'Eure et à la cour d'appel de Rouen.