Avocat pension alimentaire / prestation compensatoire Evreux

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Pension alimentaire/ Prestation compensatoire

Le divorce ou la séparation posent la question des pensions alimentaires, à ne pas confondre avec la prestation compensatoire, propre au divorce.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

La part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants.

Sauf en cas d’accord entre les parents, cette pension alimentaire est fixée par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des besoins de l’enfant, qui varient selon son âge, ses études, et les ressources du parent qui la doit.

Elle est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarée par le parent qui la perçoit.

La pension alimentaire due à l’époux dans le besoin.

Dans le cadre d’un divorce (mais non d’une séparation de concubins), l’époux qui se retrouverait dans le besoin du fait de la séparation est en droit de solliciter une pension alimentaire pour lui-même, pour le temps de la procédure.

Cette pension alimentaire est fondée sur le devoir de secours qui découle du mariage.

Raison pour laquelle elle cesse au jour du prononcé du divorce, ou avant, si l’époux qui en bénéficiait ne se trouve plus en situation de besoin.

Elle est indexée sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarée par l’époux qui la perçoit.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Vous divorcez alors que vous n’avez jamais travaillé ou votre conjoint perçoit des revenus beaucoup plus élevés que les vôtres ? Le divorce risque d’entraîner un écart important de vos niveaux de vie respectifs ?

Il vous est possible de demander une prestation compensatoire à votre conjoint, qui aura pour but de compenser la disparité de revenus que le divorce ferait naître.

Vous pouvez en discuter avec votre conjoint et trouver un accord sur ce point.

A défaut, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui devra fixer l’éventuelle prestation compensatoire, en se fondant notamment sur la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification professionnelle des époux, leurs droits prévisibles en matière de retraite, si l’un a sacrifié sa carrière pour élever les enfants.

L’époux qui se voit condamné à payer une prestation compensatoire n’a pas forcément les liquidités permettant d’y faire face.

Il peut abandonner un bien propre ou sa part dans un bien de communauté, en règlement de la prestation compensatoire.

Il peut également demander à la payer sous forme de rentes mensuelles, sur une période maximale de huit ans.

Dans cette hypothèse, la rente est indexée sur le coût des prix à la consommation et elle est déductible des revenus de celui qui la verse et doit être déclarées dans les revenus de celui qui la perçoit.

Contact
 

Avocat à Evreux dans l'Eure, Maître Delphine Abry-Lemaitre propose ses compétences aux particuliers et aux professionnels dans les domaines du droit du travail, droit commercial, droit civil, droit pénal, droit de la consommation et droit de la famille. Maître Abry-Lemaitre est avocate au barreau de l'Eure et à la cour d'appel de Rouen.